jean-claude-mullerUn conciliateur de justice a été nomé dans le Saulnois pour régler à l'amiable les litiges de voisinage ou commerciaux

Son rôle est de régler 'un litige qui survient dans la vie quotidienne des citoyens et qui ne trouve pas de solution.

Jean-Claude Muller, nommé sur ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel intervient à titre bénévole. Il  ne peut qu’intervenir qu’avec l’accord des parties qui le saississent directement ou par le juge d’instance qui lui délègue son pouvoir de conciliation.

 

Ayant prêté serment devant la Cour d’Appel et tenu à une obligation de secret à l’égard des tiers

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

Le recours au conciliateur de justice est entièrement gratuit.

Les permanences dans le Saulnois :

  • tous les lundis de 10 à 12h et de 13h30 à 14h30 dans les locaux de la sous-préfecture de Château-Salins.
  • tous les mardis de 10h à 12h dans les locaux de la mairie de Dieuze.

Plus de renseignements sur le site des Services Publics

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